Législation

Quelle est la législation en vigueur qui traite de la santé sexuelle, des droits sexuels, de la législation sur l’IVG au Luxembourg, et du rôle clé de l’International Planned Parenthood Federation (IPPF) dans la promotion de ces droits à l’échelle mondiale.

Consultez le Plan gouvernemental d’Action Nationale en matière de Santé Affective et Sexuelle – SAS : ici.


La santé sexuelle (OMS)
« La santé sexuelle est un état de bien-être physique, mental et social dans le domaine de la sexualité. Elle requiert une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, ainsi que la possibilité d’avoir des expériences sexuelles qui soient sources de plaisir et sans risque, libres de toute coercition, discrimination ou violence. »

OMS/Europe | Santé sexuelle et génésique – Définition (who.int)
OMS | Santé sexuelle et reproductive (who.int)

Les droits sexuels et reproductifs (OMS – IPPF)
Ce n’est pas un droit à avoir des rapports sexuels, mais des droits liés à la sexualité. Ils encadrent les relations entre les personnes afin que chaque personne soit libre de ses choix et de ses actes , et puisse accéder à une vie sexuelle épanouie.
Il s’agit du droit pour chaque personne de ne pas être soumise à la contrainte (forcée à faire quelque chose), à la discrimination (liée à son sexe ou son orientation sexuelle par exemple) ou à la violence.
Les droits sexuels comprennent aussi pour chaque personne le droit :
–         De pouvoir consulter des professionnels de santé et de disposer de soins (accès à la contraception ou à l’IVG par exemple),
–         De chercher, recevoir et diffuser des informations en matière de sexualité,
–         À l’éducation sexuelle,
–         Au respect de son corps,
–         De choisir ses partenaires,
–         De décider d’être sexuellement active ou non,
–         À des rapports sexuels désirés,
–         Au mariage désiré,
–         De décider d’avoir ou non des enfants et à choisir le moment de leur naissance,
–         De rechercher une vie sexuelle satisfaisante, sûre et agréable.
« L’exercice responsable des droits humains veut que toute personne se doive de respecter les droits d’autrui. » (OMS, 2006)
C’est-à-dire que nous sommes libres de vivre une sexualité comme nous le voulons du moment que nous respectons certaines limites. Il est interdit d’exercer sur les autres des contraintes physiques (viol, agression sexuelle) ou mentales (harcèlement, exhibition) et de recourir à la prostitution.

Texte complet : ippf_sexual_rights_declaration_pocket_guide_french.pdf 

La Loi règlementant l’IVG au Luxembourg

Depuis décembre 2014, le Luxembourg a légalisé l’IVG sur demande.
Avec cette nouvelle loi :
–         L’IVG n’est plus dans le Code Pénal. La loi est intégrée dans le Code de Santé.
–         Elle est possible sur demande de toute femme, majeure ou mineure, jusqu’à 12 semaines de grossesse ( ou 14 semaines d’aménorrhée).
–         Un.e spécialiste en gynécologie et obstétrique doit effectuer la première consultation et réaliser une échographie qui précise le terme et le siège de la grossesse.
–         Les femmes peuvent opter pour une pré- ou post-consultation (à l’endroit où l’IVG est effectuée).
Il s’agit d’un droit et cela ne constitue plus une obligation. La consultation pré-IVG est cependant obligatoire pour les jeunes filles en-dessous de 18 ans.
–         Le consentement parental ou d’un représentant légal ou adulte de confiance est nécessaire pour les mineures.
–         La période de réflexion avant l’IVG est de 3 jours à partir de la première consultation.
–         L’IVG est remboursée la Caisse Nationale de Santé (CNS).

https://sante.public.lu/dam-assets/fr/legislation/droits/interruption-volontaire-grossesse/interruption-volontaire-grossesse-modification-code-penal-2014-12-17-loi.pdf (Le texte de loi)
https://sante.public.lu/fr/publications/i/ivg-fr-de-en-pt.html (Brochure en 4 langues (FR-EN-DE-PT) avec toutes les informations légales et pratiques sur l’IVG au Luxembourg)

IPPF (International Planned Parenthood Federation)
Créée en 1952 à Bombay (Inde), l’IPPF (www.ippf.org) est la première organisation non gouvernementale au monde dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de reproduction.

www.ippfen.org 

Sexoogle

  • A

    Abstinence
    Actes sexuels punissables
  • B

    Bactérie
    Bientraitance
  • C

    Canaux déférents
    Cape cervicale
  • D - E

    Densité osseuse
    Dépistage
  • F - G

    Fécondation
    Fellation
  • H - I

    Harcèlement
    Hémorragie
  • J

    Jalousie
    Jaunisse
  • L

    Latex
    Lesbienne (personne)
  • M - N

    Majeur.e
    Majorité sexuelle
  • O - P

    Ocytocine
    Œstrogène
  • Q - R

    Queer
    Rapport sexuel
  • S

    Sac amniotique (OMS)
    Santé affective et sexuelle (OMS)
  • T - V

    Terminaisons nerveuses
    Testicules